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Vente en cas de divorce Options
jessica
Envoyé le: Thursday, September 10, 2009 11:58:05 AM
Rang: Membre débutant
Groupes: Membre

Inscrit le: 9/10/2009
Messages: 1
Localisation: Villers-La-Ville
Bonjour,

je suis en instance de divorce, nous sommes séparés depuis février 2009.

Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous avons acheté un terrain en vue de construire notre maison. Nous avons fait une ouverture de crédit de 240000€ et nous n'avons prélevé que pour acheter le terrain étant donné qu'il m'a quitté 2 semaines après la signature.

Nous allons mettre le terrain en vente le problème c'est que nous allons devoir rembourser plus à la banque à cause des indemnités de remploi et que nous avons signé comme caution solidaire et indivisible. Nous allons faire un divorce à l'amiable et je suis d'accord pour rembourser la moitié. Cependant j'ai une inquiétude sur le fait qu'il ne rembourse pas sa part et que la banque me la réclame.

Est-il possible de faire acter quelque part que chacun doit rembourser sa part?
Comment dois-je faire pour me protéger à ce niveau?
Merci
c.delree
Envoyé le: Sunday, September 20, 2009 9:03:23 PM
Rang: Membre débutant
Groupes: Membre

Inscrit le: 5/22/2009
Messages: 5
Localisation: Aywaille
Bonjour,

Si vous divorcez à l'amiable, rien ne vous empêche d'indiquer dans les conventions prélables à divorce ou dans la requête conjointe les modalités de remboursement, ce qui sera acté dans le jugement et vous apportera les garanties.

Bien à vous

Cécile DELREE
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