Rang: Membre débutant Groupes: Membre
Inscrit le: 9/8/2009 Messages: 1 Localisation: LIEGE
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Bonjour,
Je me préoccupe d'un recours éventuel contre un jugement de divorce et plus particulièrement s'il peut être formé par requête ou si necessairement ou utilement il doit l'être par citation d'huissier de justice. Je me pose la question d'autant plus que j'ai reçu la signification du jugement le 25 août 2009 et que je sais qu'il y a un délai d'un mois pour le recours.
Je sais aussi que ce type de jugement doit être transcrit dans les registre de l'état civil, et je m'inquiète du fait qu'en cas de recours par requête inscrite au greffe d'appel dans les derniers jours du délai, le dossier qui transite d'un greffe à l'autre, si de l'autre côté au greffe du tribunal il n'y aurait pas un risque que le jugement soit envoyé à la transcription.
Comment bien faire ? Juliette
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Rang: Membre débutant Groupes: Membre
Inscrit le: 5/22/2009 Messages: 5 Localisation: Aywaille
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Bonjour,
Vous pouvez faire appel de votre jugement par le dépot de la requête. Pas de souci pour la transcription avant la fin du délai.
Bien à vous,
Cécile DELREE
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